Réponse aux observations de la CRC

REPONSE AUX OBSERVATIONS Provisoires DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

La Chambre régionale des comptes d'Aquitaine, dans le cadre de la mission qui a été confiée par la Cour à un certain nombre de CRC a choisi DAX pour faire partie de l'échantillon support de l'enquête sur la " gestion de la dette des collectivités et établissements publics".

Par lettre en date du 29 mars, le président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine nous a transmis, en notre qualité d'ancien maire, le rapport provisoire adopté collégialement par la chambre, sur proposition du conseiller rapporteur. Ce rapport provisoire qui couvre partiellement notre gestion et celle de nos successeurs appelle de notre part un certain nombre d'observations, tant sur la forme du document que sur le fond, la pertinence des analyses et le bien-fondé de certaines conclusions.

Soucieux de clarté, nous avons décidé de présenter nos observations selon la même structure que celle adoptée par la chambre pour son rapport provisoire.

Nous présenterons donc, dans une première partie, notre impression générale à la lecture du rapport provisoire, nos idées fortes et développerons, dans un deuxième temps, nos réponses aux observations de la chambre. Cette mise en perspective qui s'inspire visiblement plus des méthodes de la presse que d'un travail universitaire présente l'intérêt d'aller immédiatement à l'essentiel et d'appréhender plus finement les développements subséquents.

Nous demandons qu'il plaise à la chambre de considérer que nos remarques ne sauraient mettre en cause sa compétence ou sa volonté d'objectivité mais résultent de la juste application des règles de la procédure contradictoire.

Contexte

Les marchés financiers viennent de connaître d'amples fluctuations des taux dont les évolutions à long terme demeurent incertaines. Tous les acteurs économiques ont été surpris par la crise. La Cour des comptes souhaite tout à fait légitimement, apporter sa contribution en tirant les fruits de l'expérience des dernières années, des comportements des banques et autres organismes financiers. En observateurs avertis, les chambres régionales des comptes sont associées au bilan et à la mesure de l'impact négatif des emprunts dits structurés sur les équilibres actuels et prévisionnels des budgets locaux.

Si nous adhérons totalement à la démarche de la Cour, Il nous semble que les chambres régionales doivent se garder, de donner l'impression d'avoir su, à l'époque des faits ce qu'il aurait fallu faire, et de porter un jugement sur les actes du passé à la lumière des connaissances nouvelles.

Toute gestion est source de risques. Les collectivités territoriales sont des acteurs économiques de plein exercice. Comme tous les autres acteurs : ménages, entreprises, gouvernement, associations, elles doivent adapter leurs objectifs et stratégies aux fluctuations de l'environnement économique. La recherche de l'optimisation et de la valorisation de l'effort demandé aux populations exposent les collectivités. Peuvent-elles, pour autant, éviter toute forme d'anticipation, avec des conséquences parfois négatives mais totalement opaques pour les contribuables- usagers-électeurs? La traduction de cette attitude coupable pourrait notamment consister à recourir exclusivement à des emprunts à taux fixe qui seraient alors faussement estimés sans risque. Certains aspects du rapport de la Chambre semblent poser le problème, en ces termes.

Un emprunt structuré est souvent une combinaison complexe d'options, de swaps.... basée sur des paramètres non cotés. Comme un produit structuré ne peut être coté sur le marché, son prix est déterminé en utilisant des modèles mathématiques qui modélisent le comportement du produit en fonction du temps et des différentes évolutions du marché. La crise financière de 2007/2008 les a frappés de plein fouet car leur opacité est devenue suspecte et rédhibitoire. Tous les emprunts structurés ne sont pas forcément toxiques Il ne faut pas confondre complexité et toxicité

Observations générales

In limine nous souhaitons attirer l'attention de la chambre sur quelques problèmes de fond qui nous interpellent et posent d'emblée la question de l'objectivité et de la justesse des analyses.

Ce rapport se caractérise, en effet, par la mise en évidence des points qui pourraient être considérés comme négatifs dans la politique de la dette, occultant systématiquement les bienfaits de nombreuses décisions.

Ainsi nombre d'extrapolations ne reposent sur aucun fondement juridique ou économique et relèvent, par exemple, de projections assises sur des tendances constatées à un moment donné induisant systématiquement des externalités négatives potentielles. Cette approche est un non-sens économique.

La démarche qui n'émane pas de la chambre et qui la fait pourtant sienne pose question.

Comment peut-on donner l'impression de dresser après coup, de véritables réquisitoires techniquement très contestables et reprocher aux collectivités le recours à des emprunts complexes, structurés alors que pour la période analysée, les chambres régionales des comptes n'étaient pas plus averties de ce type de produits  que les collectivités et n'ont pu de ce fait tirer le signal d'alarme, notamment pour ce qui nous concerne dans le rapport de la Chambre de 2007? Nous reviendrons ultérieurement sur ce point

La chambre ne procède, par elle-même, à aucune analyse

L'ensemble du rapport repose sur une description de l'analyse de la dette de la ville réalisée par"Finance Active" (payée par nos adversaires politiques) au 31 décembre 2009.

Nous sommes choqués par le fait que les analyses d'une juridiction financière soient issues de rapports d'une société privée dont l'activité purement commerciale ne présente aucun caractère institutionnel et qui est rémunérée par nos adversaires politiques.

Sans mettre en doute la sincérité des analyses de cette société, il ne nous paraît pas conforme aux règles déontologiques qu'une société recrutée par nos "adversaires" politiques "dicte" ses analyses à une institution et encore moins à une juridiction financière.

La méthode nous paraît être contraire aux réalités politiques et méconnaître les équilibres relationnels locaux. Elle pourrait décrédibiliser les conclusions du rapport.

Si " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".Il ne nous semble pas que cette mission doive incomber directement ou indirectement à des sociétés privées, qui plus est payée par les adversaires politiques des responsables de la gestion en examen.

Ce point nous gêne particulièrement.

À aucun moment nous ne percevons l'analyse propre de la chambre régionale des comptes sur la dette de la ville. A titre d'exemple, le rapport de la CRC présente, les produits structurés selon une matrice propre àFinance Active(payée par nos adversaires politiques) au lieu et place de celle de la charte Gissler.

Cette façon de faire nous incite à poser à la chambre quelques questions auxquelles nous souhaiterions obtenir des réponses dans le rapport définitif

- La chambre a-t- elle, sous une forme ou une autre, des relations contractuelles avec Finances actives(payée par nos adversaires politiques) - conseil, formation..... qui pourraient expliquer cette situation et la mission de fait qui est ainsi dévolue à la société ?

- Comment la chambre peut- elle fonder toute sa démarche sur les analyses d'une société qui a elle-même accompagné des collectivités dans la mobilisation d'emprunts structurés qui pourraient être qualifiés de toxiques ?

- Pourquoi, dans un souci de procédure contradictoire, la chambre n'a-t-elle pas joint à son rapport provisoire les travaux deFinances actives(payée par nos adversaires politiques) pour nous permettre de répondre pleinement à des affirmations dont la valeur scientifique est loin d'être démontrée ?

Pourquoi la chambre a-t-elle privilégié l'approche Finances actives (payée par nos adversaires politiques) par rapport à des règles (quelle qu'en soient leur portée juridique et leur qualité scientifique) approuvées par instruction ministérielle ? Ainsi alors que la chambre se réfère utilement, à plusieurs reprises dans les développements de son rapport provisoire, à la charte Gissler et à la circulaire ministérielle du 25 juin 2010, elle catégorise les emprunts, comme nous l'avons fait remarquer précédemment, selon une grille de risques émanant de «Finances actives». (payé par nos adversaires politiques) différente de la grille Gissler

Autres observations de fonds

La Chambre affirme que bien que la période d'étude s'étende jusqu'au 31 décembre 2009, la situation de la dette reste très fortement déterminée par des décisions prises antérieurement en la matière ( sous notre gestion) : "aucun n'emprunt n'ayant été souscrit en 2009".

Notons, au passage, que le fait qu'une commune puisse se dispenser de mobiliser des emprunts pendant une année démontre que la politique de la dette doit être abordée globalement, selon des cycles qui correspondent à des choix de gestion. La possibilité dont a pu jouir la municipalité actuelle démontre plus que de longs discours la bonne santé financière de la ville à cette époque.

La chambre occulte totalement les principes de la gestion dynamique de la detteLa chambre ne semble pas intégrer dans son rapport les concepts mêmes de la gestion dynamique ou active de la dette.

La Chambre ne procède à aucune analyse financière lui permettant de disposer d'une visibilité sur les équilibres futurs de la collectivité

L'approche de la chambre nous surprend à nouveau et apparaît comme en totale contradiction avec les principes fondamentaux de l'analyse financière.Cette vision "parcellisée" de la gestion que tente de justifier la chambre ne peut nous satisfaireIl eut fallu, si l'on admet les contraintes réelles à laquelle la chambre a été soumise, en terme d'échéancier des travaux, qu'elle évite, pour le moins, de faire des observations sur d'autres notions comme la capacité. d'investissement ou l'épargne dont l'évolution relève de paramètres ressortissant aux décisions de nos successeurs, en matière de masse salariale par exemple.

Une surprenante présentation de la situation par la chambre

Pour conclure sur ces propos liminaires, la Chambre constate que jusqu'alors la ville de DAX n'a subi aucun préjudice du fait de la mobilisation d'emprunts structurés et à même pu tirer des avantages des choix opérés. Nous souhaiterions d'ailleurs qu'elle nous précise si les opportunités offertes par le marché depuis notre départ ont été saisies

La chambre" noircit le tableau" avec des allégations non motivées, non fondées et peu explicites, quelques exemples :

- concernant la recherche d'adéquation entre, l'amortissement technique des bâtiments ( nous dirions plutôt, quant à nous des équipements) et l'amortissement financier des emprunts, la chambre affirme : " on ne saurait, en revanche, conclure pour autant à son impact positif sur les équilibres de la ville mesurés à l'aune de la seule amélioration de l'épargne nette." (P.11/27). Autrement dit : le constat est bon mais l'avenir peut être sombre. Cette affirmation est totalement gratuite de la part de la chambre

- Sur l'emprunt 9414, nous citons la chambre " Il est possible que les taux moyens de dette favorable affichée en 2009 (3,20 %) et 2010 (3,31 %) ne puissent être préservés lorsque l'ensemble des emprunts à risque sera entré dans leur phase structurée".Reconnaissons qu'il s'agit encore non seulement d'une affirmation gratuite mais qui en outre créé la confusion. La chambre passe d'un emprunt particulier à une conclusion globale, sans aucune explication.

- concernant l'emprunt 9413 la chambre reprenant les propos de Finances Actives(payée par nos adversaires politiques) écrit ".. Le principal risque de cet emprunt est donc un risque de dérapage des taux courts américains " Puis la chambre ajoute: "Bien qu'un tel risque ne soit pas anticipé pour l'instant".

En revanche la chambre est ici encore totalement muette sur les décisions qui ont (auraient) du être prises par la Ville, conseillée parFinances Actives (payée par nos adversaires politiques)pour bénéficier de la période extrêmement favorable que nous venons de connaître pour le retournement de ce type de produit avec la perception d'une soulte fortement positive qui lui a (aurait) permis de procéder à ces arbitrages. Nous attirons l'attention de la Chambre sur le fait que la longue durée de l'emprunt a (aurait) permis à la ville de DAX de maximiser la valorisation positive de son du.

- Elle omet de constater que ces emprunts ont pu (auraient pu ?) rapporter des soultes importantes si les opportunités offertes par l'environnement économique ont été (avaient été) saisies en 2010.

- Pour le reste elle se livre à un exercice périlleux sur l'évolution de l'économie mondiale en reprenant in extenso les propos deFinances actives, le conseil de nos adversaires politiques.

Nous d'adhérons pas, en de nombreux points, à la méthodologie de la chambre

Une tentative d'appréciation des risques de dette déconnectée de la réalité sociale et économique de la ville de DAX

La Chambre tente de mesurer le poids réel de la dette et les risques y afférents en sortant les éléments du contexte économique et de l'environnement fiscal. Cette approche n'est pas courante et prive les résultats de tout caractère scientifique

1- La chambre procède à une analyse parcellisée qui offre une visibilité insuffisante

En effet, la dette d'une collectivité ne peut s'analyser qu'au travers de paramètres qui permettent de mesurer la faculté contributive des populations et l'effort fiscalqui leur est demandé. Une analyse de la dette sortie de ce contexte et le recours à des ratios du type : encours de dette ou annuité de la dette par habitant relève, d'une époque révolue.

2 - Des risques d'exploitation politique des propos de la Chambre

Contre la volonté des juridictions, ce type de présentation est inéluctablement, source de manipulation politique et est totalement dépourvue de valeur scientifique ou économique. L'analyse financière plus détaillée à venir (annoncée par la chambre) aurait été plus judicieusement effectuée en amont ou concomitamment à l'analyse de la dette.

A la décharge de la chambre, il est clair que la mission décidée par la Cour des comptes qui ne tient pas compte des contraintes des juridictions régionales peut être de nature à bousculer le calendrier de travail des CRC et nuire à la cohérence de leur politiques.

3 - Pas de prise en compte de l'obligatoire panachage des risques

Si l'analyse doit s'opérer emprunt par emprunt, la bonne gestion incite au panachage des produits pour diversifier les risques et les inscrire dans un processus global. L'approche doit donc conduire à consolider les risques des collectivités.

Cette approche globale et transversale n'apparaît pas à la lecture du rapport provisoire de la Chambre.

L'analyse du risque de dette d'une collectivité doit s'opérer globalement sur l'ensemble du portefeuille et non pas ligne par ligne. Il s'agit en effet de panacher les risques inhérents à l'optimisation de la gestion en fonction de la nature des emprunts, de leurs échéances, leurs effets etleur complexité.

4 - La chambre ne procède à aucune analyse

Nous constatons, à la lecture détaillée du rapport provisoire, que de la chambre ne procède par elle-même à aucune analyse détaillée de la dette de la ville de DAX. Elle reprend, d'une part, les définitions des instructions ministérielles et s'appuie, d'autre part, sur le travaill de Finances Active (payée par nos adversaires politiques),puis tente de globaliser ces éléments en tirant des conclusions qui sont souvent plus alarmistes de que celles déjà contestables ( en termes de projection, notamment) de Finances Active (payée par nos adversaires politiques).

5 - Des fluctuations dans la démarche de la chambre qui créé le doute

Pourquoi la chambre qui constate, elle-même, que la ville qui a fait l'objet d'un classement dans la strate démographique des villes de 40 à 80 000 habitants, en raison de son activité thermale et de son volume budgétaire, se réfère - t'elle aux villes de 20 à 40 000 habitants et utilise des ratios qui tendent à "noircir le tableau".

Nous allons, dans un souci de clarté et de transparence répondre aux différentes questions

PAGE 5

Un tableau des équilibres inexploitable pour les non-avertis (P.5)

Le tableau, qualifié d'analyse financière, de la page 5, mériterait des commentaires et notamment des comparaisons avec des éléments officiels en respectant, bien entendu, la règle selon laquelle les ratios n'ont valeur que dans la mesure ou ils sont croisés. Donner des chiffres bruts est sans intérêt et inaccessible aux élus non-initiés et citoyens.

Si ce tableau devait faire l'objet de commentaires dans le rapport à venir nous demanderions à la chambre, dans un souci d'objectivité de bien vouloir poursuivre la procédure contradictoire.

La parfaite maîtrise de la fiscalité, source de gestion des conséquences des risquesOn peut s'étonner que la chambre soit totalement muette sur la politique fiscale de la collectivité. Ainsi aurait-il été utile de mettre en parallèle la maîtrise de la fiscalité locale et la capacité qui en résulte en termes de gestion des risques.

L'investissement réalisé n'est pas la conséquence d'une volonté de "faire à tout prix". Nous invitons la chambre à prendre note de la parfaite maîtrise de la fiscalité pendant notre gestion. Curieusement la chambre dévie accessoirement sur l'épargne les charges de gestion et occulte, une fois encore le positif de la bonne maîtrise de la fiscalité et les marges de manœuvre potentielles qu'elles engendrent.

Le reste de la page est intéressant, mais n'a pas de lien direct avec notre gestion de la ville de Dax. Il reprend les analyses, conseils et préconisations de la Cour des comptes. Ces conseils semblent devoir s'adresser aux équipes en charge actuellement ou lors de leur publication de la gestion des collectivités. Nous adhérons pleinement aux préconisations de la Cour, mais l'introduction à cet endroit du rapport provisoire pourrait laisser à penser au lecteur ou citoyen non-averti que nous avons manqué à leur application. Je rappelle donc que tous ces éléments sont postérieurs à notre gestion.

L'affirmation par la Chambre de l'absence de stratégie dans le domaine de la dette est une contre-vérité

Contrairement à ce qu'affirme la chambre, la politique d'investissement et d'endettement relève bien d'une stratégie dont il convient de rappeler que l'opportunité relève de la seule compétence des représentants de la population.  Nous nous élevons en faux contre ces affirmations gratuites et y reviendrons par ailleurs ".

Cette affirmation sur l'absence de stratégie est totalement fausse.

Il est pour le moins surprenant de lire que le recours à l'emprunt se réalisait en dehors de toute forme de stratégie. Nous avons bien élaboré une stratégie et une politique formalisée de la dette. Il semble que la chambre n'ait pas été destinataire des études et projections réalisées. Contrairement à ces affirmations, le recours à l'emprunt résulte d'analyses financières prospectives qui traduisent le projet de développement économique et social et ses déclinaisons en schémas directeurs des différentes politiques sectorielles opérationnelles et fonctionnelles et en projets de services.

Quels sont ces "grands investissements dont parle la chambre ?

Le stade André Darrigade

La chambre constatera, au travers des études réalisées au niveau national, que la ville de DAX est loin d'être suréquipée en termes d'équipements sportifs. La réalisation d'un équipement polyvalent s'avérait indispensable. Le sport était pour nous un axe essentiel d'intégration, de mixité sociale et d'apprentissage des valeurs de la société

Les berges de l'Adour

Dax a malheureusement un tissu économique relativement pauvre. Son économie repose sur le thermalisme. Si cette activité est incontestablement une grande richesse qui repose sur l'extraordinaire compétence des acteurs locaux, il n'en demeure pas moins que toutes les collectivités en situation de mono-activité sont fragiles. Les réalités socio-économiques locales en termes de territoire et de populations doivent conduire à développer des activités connexes assises essentiellement sur le tourisme. Tel a été notre choix. Notre projet consistait à organiser une activité permanente autour de ce pôle d'attraction et de développer des projets touristiques structurants. Il appartient à la nouvelle équipe municipale de valoriser l'équipement par des actions ponctuelles ou permanentes à même d'assurer un retour social sur investissement, en termes de dynamique et de mobilisation des énergies.

D'autres investissements auraient mérité d'être "rentabilisés" nous citerons, par exemple les locaux de la Banque de France acquis à la fin de notre mandat.

Provisions, la ville a agit dans le strict respect de la loi comme le reconnait la Chambre

La chambre, lorsqu'elle aborde les règles de provisionnement devrait préciser que les obligations en termes de provisions pour emprunts ont été supprimées par la réforme de la M.14 applicable au 1er janvier 2006. Une provision doit être constituée en application du 29° de l’article L. 2321-2 du CGCT, par délibération. Dans 3 cas de figure auxquels n'appartient pas le risque d'emprunt.

Bien entendu, la chambre peut toujours affirmer que rien ne nous empêchait de maintenir des provisions non-règlementées et non - obligatoires. L'argument, dans le contexte de l'époque, sera jugé faible. Compte tenu des règles régissant les provisions, notamment, leur consommation, il faut bien admettre que leur impact était peu évident. Il eut été préférable de maintenir des provisions obligatoires non consommables et d'autoriser leur placement, en modifiant l'article 116 de la loi de finances 2004 dont les dispositions sont explicitées par la circulaire interministérielle NOR ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 relative aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt des fonds. S'il apparaissait que des évolutions économiques non prévisibles à l'époque, sont sources de risque, Il appartiendrait à la nouvelle équipe de provisionner les risques comme la loi l'y autorise.

Il est loisible à la Cour des comptes de ne pas approuver les orientations de l'Etat en matière de gestion des Collectivités locales, mais il ne peut nous être fait griefs de décisions qui ne nous incombent pas.

Le réaménagement des emprunts structurés en 2010 a dû permettre à la collectivité de tirer un large avantage de renégociation

Lorsque la chambre affirme au sujet des emprunts structurés " il n'est souvent bien souvent possible de se désengager que grâce à des négociations coûteuses", elle ne perçoit que le versant négatif des dispositifs existants, comme tout au long du rapport. En effet la particularité des emprunts structurés réside dans le fait qu'ils offrent la possibilité si le contexte financier le permet de procéder à des arbitrages ou remboursements dégageant des valorisations financières favorables.

Il n'est pas, en effet, de juste analyse que de considérer que les conditions de retournement des prêts comme systématiquement défavorables. La gestion dynamique de la dette et la fine perception des fluctuations de l'environnement permettent de saisir des opportunités et de faire bénéficier la collectivité de soultes significatives. Tel fût le cas en 2010.

Nous y reviendrons par ailleurs.

La gestion de la dette de la ville de Dax

Des définitions et préconisations publiées après la fin de notre mandat

Cette page du rapport provisoire rappelle les règles érigées après notre gestion  et se réfère à la circulaire N°NOR/1OCB1015077C du 25 juin 2010.

Rappelons que notre mandat c'est terminé en mars 2008 et que toutes ces définitions étaient à l'époque inconnues y compris des juridictions financière, comme en témoigne le silence du rapport de mars 2007 de la CRC d'Aquitaine.

La Chambre ne percevait pas plus que la ville les risques inhérents aux emprunts structurés avant la fin de notre mandat

Nous y reviendrons mais il est d'ores et déjà intéressant de constater que le rapport 2007 de la CRC, sur la gestion de la ville a été réalisé après la mobilisation de certains emprunts aujourd'hui mis en cause.

Ce rapport 2007 de la Chambre est totalement muet sur le sujet. Cette absence de vision largement partagée par les collectivités et les autres acteurs économiques n'est pas le seul fait de la CRC d'Aquitaine, car "personne n'avait vu le "coup venir".

Page 7

Des instructions et informations sur les emprunts structurés postérieurs à notre gestion, inconnues de tous à l'époque de notre gestion  que nous ne pouvions donc appliquer

Le chapitre 2.3 '" le cadre légal applicable aux emprunts structurés " est trompeur il pourrait ici encore laisser à penser que nous avons enfreint les règles ou fait preuve de légèreté.

Toutes les dispositions auxquelles se réfère la Cour des comptes sont postérieures à notre gestion, notamment la charte de bonne conduite.

Elle a été signée en décembre 2009, alors que notre gestion s'est terminée en mars 2008.

Il est intéressant de constater que la chambre se réfère ici encore à la grille Gissler ( qui figure en page 8 de son rapport) qui retient des cotations de 1 à 5. On ne peut à nouveau que s'étonner alors que la chambre lorsqu'il s'agit des emprunts de la ville de DAX concernant notre gestion utilise une autre grille, celle de Finances Actives (payés par nos adversaires politiques).

Page 8

La chambre se réfère à des circulaires qui n'abordent pas le problème des emprunts structurés ou qui sont postérieures à notre gestion

La référence aux circulaires des 15 septembre 1992 (qui ne porte que sur les produits de couverture) et du 4 avril 2003 peut être source d'incompréhensions et d'interprétations divergentes. En effet ces circulaires, au demeurant dépourvues de toute valeur juridique, ne faisaient aucune référence aux emprunts structurés et ne peuvent pas, objectivement, être opposées aux gestionnaires.

Seule la circulaire du 25 juin 2010 traite du sujet, mais elle est intervenue après la crise et surtout après la fin de notre gestion.

L'asymétrie d'information entre emprunteurs et prêteurs

Si la circulaire du 25 juin renforce les obligations des  prêteurs, elle ne résout pas le problème, sauf à permettre aux collectivités ou à leurs conseils d'accéder aux salles de marchés. Seule cette possibilité serait, en effet, à même de donner une réalité de la valeur financière de ces produits complexes

Nous reviendrons ultérieurement sur le non-respect par les banques de la charte Gissler, sur lequel la chambre est muette.

Pourquoi le projet d'agence financière des collectivités territoriales n'est-il pas sorti ?

En fait au même titre que les obligations de publication des valeurs du marché... imposées par la charte Gissler et non satisfaites, le lobbying financier n'a jamais eu l'intention d'aller plus avant dans le partage de l'information. L'Etat est incapable de faire respecter les engagements de la charte Gissler, repris dans l'instruction du 25 juin 2010. En outre,l'agence financière des collectivités est pour l'instant lettre morte.

L'Etat critique, juge après coup, mais n'agit pas.

La gestion de la dette de la ville de DAX

L'absence de référence aux emprunts structurés en 2007, lors du contrôle de la chambre, alors que les éléments du contrat contesté de 2006 ont été communiqués démontrent que la Cour et les chambres, comme tout le monde, ont eu conscience des dangers après la crise.

Le rapport d'observation adressé à la ville de DAX en mars 2007 n'apparaît pas, au-delà de sa qualité et contrairement aux affirmations du rapporteur du présent rapport provisoire, comme "pertinent" au regard du problème soulevé aujourd'hui.

A aucun moment, ce rapport n'attire l'attention de la collectivité sur les dangers potentiels des emprunts structurés.

Il constate un accroissement de l'investissement, s'intéresse au projet de réaménagement ou de reprofilage de dette et au niveau d'épargne de la commune. Rien sur la nature des produits de dette utilisés depuis 2004... et pour cause.

La chambre en faisant le lien entre ces rapports met en évidence sa méconnaissance (comme tout le monde) à l'époque des difficultés dont elle parle aujourd'hui et qui ne concerne pas DAX. Nul ne saurait lui en faire grief, car personne ne pouvait anticiper le contexte financier lié à la crise qui a provoqué une dégradation passagère des structures d'emprunts.

L'absence de consolidation dans le rapport de la Chambre fausse la vision globale de l'effort demandé pour accéder aux services municipaux.

L'absence de consolidation budget principal - budget annexes relève d'un choix méthodologique fondé sur le financement exclusif des SPIC par les usagers. Il s'agit d'une vision purement comptable qui déconnecte la gestion des collectivités de la réalité des populations. Il est clair que dans cette approche le droit prime sur l'économie et le social.

Affirmer l'absence de pertinence de cette consolidation est "aller un peu vite en besogne", il y a là un pas que nous ne saurions franchir en termes de gestion du territoire et des populations. Même si la participation des usagers dans le financement des SPA reste faible, elle n'en n'est pas pour autant dépourvu de sens en terme de politique tarifaire, d'équilibre impôts/tarifs et d'équité fiscale. Il convient aussi de préciser que les "services eaux - assainissement" sont gérés en régie et que la dette est forcément supérieure à celle des services en DSP. Ce choix de mode de gestion est très favorable aux usagers - contribuables, (en tout état de cause habitants). Il doit être pris en compte au niveau de l'effort demandé pour accéder à l'ensemble de  services municipaux. Cette absence de vision globale nuit forcément à la qualité des conclusions.

On s'étonnera que la Chambre qui nous reproche à tort un manque de stratégie en terme de dette, nie, quant à elle, toute forme de stratégie "politique tarifaire/politique fiscale".

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La référence, même ponctuelle, aux villes de 20 à 40 000 habitants est une erreur qui peut fausser la saine vision des choses.

La ville est dans la strate 40/8000 habitants. Ici encore la chambre se démarque curieusement des règles de droit et noircit le tableau.

La référence à l'audit d'Ernst and Young( payé par nos adversaires politiques) est intéressante.

Nous faisons remarquer à la Chambre qu'en dépit de multiples demandes le maire actuel a toujours refusé de communiquer cet audit à la minorité municipale. Il est gênant que la Chambre se réfère une fois de plus à un document dont nous n'avons pas connaissance.

Nous nous demandons aussi pourquoi, la chambre s'appuie sur un cabinet privé pour donner un ratio national. Il serait, ici encore, préférable que la chambre use de données officielles. La référence au ratio national n'est pas nécessairement pertinente. La chambre admettra que comparer avec DAX, au - delà du thermalisme, à des villes de montagne ou des petites communes, sans tenir compte de la structure socio-économique des collectivités n'est pas d'une grande utilité. Sans douter de l'intégrité de la société concernée lorsqu'il s'agit d'un audit ayant pour objet comme l'a affirmé le maire élu en 2008 de "démontrer la gestion catastrophique de (mes) ses prédécesseurs".

Cette référence à un ratio qui n'a aucun sens et s'inscrit dans un contexte politique, n'est pas sérieuse.

Accroissement de la dette et niveau réel de dette

La chambre recourt à la notion de durée résiduelle qui est totalement inappropriée

La durée résiduelle de la dette est une notion inappropriée. Elle ne prend pas en compte le rythme d'amortissement du capital dans les années futures. Ainsi elle conduit à considérer de la même façon un emprunt amortissable sur 20 ans et un prêt in fine, sur la même durée.

La chambre est en total désaccord avec les évolutions actuelles sur la durée de la dette

De plus en plus les recommandations consistent à mettre en adéquation la durée d'amortissement financier et la durée d'amortissement technique des équipements. La globalisation des prêts interdit d'individualiser cette adéquation.                  Il appartient donc à la ville de trouver une durée moyenne, tenant compte de la nature des équipements ayant donné lieu à la mobilisation d'emprunts : entre des véhicules ou des pelouses d'aires de grands jeux à 5 ans et des équipements à 30 ans (les berges), par exemple. Un encours de dette moyen de 11 ans est très raisonnable.

Allongement de la dette, des critiques infondées de la chambre contre le caractère résolument social de notre gestion

Les objectifs visés et cités pour les opérations de réaménagements de dettes sont louables et cohérents.

La ville ne peut que se féliciter d'avoir réduit les frais financiers, sécurisé les produits à risques et mi en cohérence les durées d'amortissement avec la nature des équipements.

Le choix de la ville de rééquilibrer l'extinction de sa dette pour la rendre plus cohérente avec les équipements réalisés se traduit par un lissage des remboursements dans la durée. Ce lissage a été réalisé à l'appui d'une étude financière qui a permis de mesurer le poids du remboursement de la dette qui semblait cohérent avec les équilibres financiers de la ville et surtout le programme d'investissement de celle-ci réalisait. Il faut noter que les investissements réalisés sur les années étudiées dans le rapport sont des équipements structurants s'amortissant sur des durées très longues et ne pouvant être financés sur des durées d'emprunts trop courtes.

Sur l'accroissement de la durée de l'encours, nous répondrons qu'il est normal que l'extinction d'un emprunt allonge la durée globale moyenne de la dette, à encours de dette constant

Ce choix relève d'une volonté de ne pas utiliser le levier fiscal à outrance pour autofinancer des d'investissements s'amortissant sur des durées longues et utilisées par plusieurs générations (bord de l'Adour, passerelles…). Le rapport de la chambre régionale des comptes fait état d'une durée de vie moyenne de la dette de 10,89 ans la qualifiant de conséquentes. Or, elle correspond à la durée de vie moyenne d'un emprunt 18 ans, durée sensiblement inférieure à la durée d'amortissement des équipements réalisés.

Est-il véritablement souhaitable de considérer que les investissements structurants pour une ville puissent être financés sur une durée inférieure ?

La recherche d'adéquation entre charges de la dette, et équilibre budgétaire n'est pas critiquable

La chambre constate, à juste titre, que l'emprunt mobilisé en 2006 consistait, entre autres objectifs, à réduire les charges financières en allongeant la durée de la dette. Cette opération incluait comme nous le voyons, par ailleurs, d'autres finalités de solidarité intergénérationnelle, notamment. La chambre doit intégrer que la collectivité avait conscience des difficultés économiques auxquelles sont confrontées en général les villes moyennes. Le développement passe par la création d'effets de levier. Ceux -ci impliquent, dans un premier temps, des investissements misant sur des perspectives de retour

Chaque dette qui s'éteint et fait l'objet d'un maintien de cet encours en accroit la durée

La critique de la Chambre quant à l'allongement de la durée de l'encours de dette  est totalement en contradiction avec les évolutions comptables mais aussi avecLa ville de Dax se caractérise, notamment, par une pyramide des âges déséquilibrée et une population, comme dans tout le secteur à niveau de revenus modérés.

Quelles justifications sociales, la chambre pourrait-elle apporter pour justifier du financement d'"investissements importants", (selon ses propres termes), sur moins de 10 ans par une population âgée à faible revenus. Nous avons profité effectivement du réaménagement de la dette pour étaler la charge sur deux générations de contribuables. Cette position de la Chambre semble totalement déconnectée de la réalité socio-économique de la ville

La critique de l'adéquation entre l'amortissement financier et l'amortissement technique va à contre courant des évolutions économiques actuelleset de la nécessaire solidarité intergénérationnelle

Mettre en adéquation amortissement technique et amortissement financier s'inscrit dans la logique économique, sociale et fiscale mais aussi dans le cadre des évolutions juridiques et comptables

Nous soumettons à la sagacité de la chambre l'exemple des subventions d'investissement versées par les collectivités.

"Jusqu'alors, les subventions d’investissement que les collectivités accordent doivent être amorties sur des durées fixées par les instructions comptables. Le Conseil de normalisation des comptes publics souhaite adapter ces durées aux réalités économiques, fondées notamment sur la nature des investissements subventionnés sans tenir compte du statut juridique du bénéficiaire. En effet, les subventions d’équipement versées par les collectivités sont assimilées à des immobilisations incorporelles, au sens de l’article 211-1 6° du Plan comptable général. L’amortissement de ces subventions est sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles sont versées à des personnes privées, et sur une durée maximale de 15 ans si le bénéficiaire est une personne publique. Ces durées maximales d’amortissement forfaitaires des subventions versées posent aujourd’hui problème en raison de leur caractère inapproprié et injustifié économiquement. C’est pourquoi la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a souhaité que le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) examine ce dossier.

Une inadéquation entre la durée d’amortissement de la subvention et l’équipement

Les durées d’amortissement posent problème notamment lorsque la subvention finance des infrastructures exceptionnelles. Dans une telle situation, la durée de vie économique du bien ainsi financé est déconnectée de la durée d’amortissement de la subvention.

Jusqu’en 2003, les collectivités locales comptabilisaient les subventions versées en section de fonctionnement (charges), ce qui impliquait un financement par recettes fiscales. Elles avaient, toutefois, la possibilité d’étaler ces charges et de les transférer dans la section d’investissement pour permettre un financement par l’emprunt, dans la limite des règles imposées par le principe de l’équilibre budgétaire".

Analyse des produits structurés

L'analyse de la chambre démontre la complexité de l'exercice.

L'information transmise par le rapport sur les produits structurés étudiés ne donne pas le même niveau de détail dans les caractéristiques financières pour chacun des prêts. Si pour les prêts sur lesquels la chambre régionale des comptes semble émettre des critiques les plus fortes le niveau de détail est très important, ceux pour lesquels l'avis semble plus mitigé sont moins détaillés.

Nous ne comprenons pas pourquoi, dans la mesure où l'ensemble de l'analyse repose sur celle de la sociétéFinance Active(payée par nos adversaires politiques),les conclusions générales du rapport de la Chambre régionale des comptes continuent à être plus alarmistes sur certaines structures financières que celles de la sociétéFinances Actives (payée par nos adversaires politiques)analyse comme étant plutôt prudentes.

Les choix de la ville de DAX ont été rentables pour les contribuables, en dépit d'une crise économique sans précédent

Nous croyons percevoir, dans le rapport; une volonté de faire la démonstration que des risques potentiels pourraient intervenir dans les années futures sur des structures financières qui ont, pour le moment, montré toute leur pertinence en termes d'économies et de frais financiers réalisés par la ville sur la période passée. Le rapport est muet sur ces aspects positifs.

Nous sommes surpris que tous les éléments positifs soient systématiquement "négativisés" ou omis

Nous venons de traverser une crise financière sans précédent sans pour autant que les montages financiers sur lesquels la ville s'était positionnée aient été dégradés dans leur ensemble. Il est vraisemblable de penser que dans leur ensemble, les produits structurés choisis par la ville ont permis de réaliser des économies financières importantes.

Si environ 20 % de l'encours de la dette de la ville est positionné aujourd'hui sur des structures financières qui pourraient présenter des dégradations passagères en fonction de configurations de marché particulières,l'essentiel des produits structurés choisis par la ville présente aujourd'hui des caractéristiques financières extrêmement favorables,comme ont du d'ailleurs le montrer les valeurs de marché transmises par les banques

La chambre est muette sur la principale obligation de la charte Gissler

Le rapport Gissler fixe un certain nombre de consignes et de règles en matière de gestion et d'analyse de la dette des collectivités locales. Si ce rapport est cité par la Chambre en introduction du document, il semblerait qu'un certain nombre de principes aient été totalement omis dans l'analyse. La charte Gissler, dont les termes sont repris dans la circulaire du 25 juin 2010, propose une matrice des risques des produits structurés avec une échelle allant de 1 à 5, et de A à E.

De plus, et ce point est essentiel, la charte Gissler et la circulaire ministérielle imposent aux banques de fournir au 31 décembre de chaque année de façon gratuite la valeur de marché de l'ensemble des produits structurés à leurs clients (mark to market). Cet élément représente l'avancée la plus importante dans ce que propose M.Gissler en matière de gestion de dette, puisqu'il offre aux collectivités locales la possibilité de visualiser en lecture directe les positions financières qu'elles ont acceptées de prendre et de savoir si elles sont perdantes ou gagnantes. C'est ainsi que les entreprises privées gèrent leurs positions structurées et ont d'ailleurs l'obligation de produire en comptabilité cette valeur de marché (norme IFRS).

S'il apparaissait que ces informations ne sont pas fournies, nous ne pourrions que nous élever contre cette carence alors même que les communes font l'objet de reproches et de critiques. La responsabilité de l'Etat qui ne ferait pas appliquer cette obligation serait lourdement engagée.

Il conviendrait de s'intéresser au comportement coupable des banques

Il n'est pas surprenant de constater que les banques ne fournissent pas cette information à leurs clients collectivités locales puisqu'elle leur donnerait une lisibilité dans leur gestion et sur les conditions tarifaires de certains produits qui va à l'encontre même du modèle de développement de l'activité structurée pour les banques basées sur l'asymétrie de l'information.

Ce qui est surprenant, c'est que l'ensemble des banques a signé la charte de bonne conduite sachant pertinemment qu'il leur serait difficile voire impossible de fournir cette information régulière. Il faut préciser aussi que valoriser un grand nombre de produits très complexes reviendrait très cher aux banquiers qui n'ont pas toujours les ressources en interne les obligeant ainsi avoir recours à des prestataires externes coûteux. La circulaire ministérielle précise que cette obligation est faite aux banques dans un délai de trois mois après le 31 décembre 2009. À aucun moment, le rapport de la chambre régionale des comptes ne fait référence à ces valeurs de marché dont la ville devrait pourtant disposer.

Les choix fait pendant notre gestion ont du rapporter une somme d'argent significative à la commune de DAX, ces derniers mois. Peut-on savoir ce qui a été entrepris par la nouvelle municipalité, dans ce sens?

La ville a du, nous supposons, profiter des opportunités offertes par la crise dans le cadre de certains emprunts structurésDepuis le début de la crise financière, l'écart entre les taux longs et les taux courts termes s'est énormément accru (pentification de la courbe des taux), en Europe comme aux États-Unis, résultats d'une volonté de soutenir l'économie par des taux très bas de la part des banques centrales. Ce phénomène a donc offert des conditions financières exceptionnelles permettant à la ville de réaliser des arbitrages favorables sur certains de ses emprunts structurés, et de percevoir ainsi des soultes positives en sa faveur. C'est le cas de tous les prêts ayant des seuils optionnels de transformation basés sur une observation de l’Euribor ou le Libor $ à des niveaux élevés (comme le souligne la société Finance Active(payée par nos adversaires politiques)), ainsi que le prêt dont l'indexation est corrélée à la pente de la courbe des taux de swap européens CMS 30 - CMS 5).

Si le rapport de la chambre régionale des comptes insiste sur le fait que les arbitrages ou remboursements opérés sur des emprunts structurés sont coûteux, les exemples cités ci-dessous témoignent de l'opportunité qu'offrent ces financements, dans certaines configurations de marché, permettant à la ville de procéder à des arbitrages favorables au point de percevoir des soultes (ou indemnités) en sa faveur. La chambre pourrait-elle nous éclairer sur cette optimisation et valorisation des emprunts structurés que n'a certainement pas manqué de mettre en œuvre la municipalité actuelle sur le conseil de Finances actives(payée par nos adversaires politiques). L'absence de saisie de cette opportunité porterait lourdement atteinte à la crédibilité du rapport inspiré par Finances Actives(payée par nos adversaires politiques)

16,8 % de la dette peut présenter un risque

Tout d'abord dans un souci d'objectivité, reconnaissons que les deux derniers emprunts réalisés auprès de Dexia et de la Société Générale peuvent présenter un risque réel. Ce risque est relatif dans la mesure ou ces emprunts ne représentent que 16,8 % de la dette. Il appartient, comme il est de bonne gestion, dans le cadre de la gestion active et dynamique de la dette, de renégocier préalablement à la survenance du risque. Dans l'approche globale qui doit caractériser la mesure du risque de dette, les bienfaits des autres produits d'emprunt doivent être gérés de manière à profiter des évolutions de l'environnement économique comme ce fût le cas, nous supposons, au cours des derniers mois.

En revanche, nombre d'emprunts contractés par la ville sont très intéressants et mériteraient des commentaires différents de la CRC ou de Finances Actives(payée par nos adversaires politiques)

DES EMPRUNTS BIEN NEGOCIES

1 - Emprunt DEXIA 9411: des opportunités que la collectivité a du saisir

Si l'écrasement en question ne provoque pas d'aplatissement ou de retournement de courbe de taux, il n'a aucun risque sur ce contrat. Une inversion de courbe a été observée entre juin en décembre 2008, dans une période qu'il convient de considérer comme parfaitement exceptionnelle, car au cœur de la crise financière. Cette situation de 2008 n'a d'ailleurs provoqué aucune dégradation du taux payé par la ville compte tenu de l'échéance de 2008 qui était positionné au 1 mai. De plus, la ville semble indique qu'un réaménagement sera opéré dés que les conditions de marché deviendront favorables. Nous espérons qu'elle aura profité du contexte extrêmement favorable de ces derniers mois pour valoriser ce financement en bénéficiant de la soulte positive que la banque devait lui verser et que Finances Active (payée par nos adversaires politiques) n'aura pas manqué de lui conseiller de faire

2 - Emprunt DEXIA 9413 : encore une soulte positive

Ici encore, la période extrêmement favorable que nous venons de connaître pour le retournement de ce type de produit avec perception par la ville d'une soulte fortement positive lui aura certainement permis de procéder à ces arbitrages sous les conseils de Finances active. la longue durée de ce contrat aura certainement permis de maximiser la valorisation positive pour la ville, qui lui était due.

3 - Emprunt DEXIA 9415 : Un bon choix de notre part, il n'existe pas de produit à moindre risque

La Chambre écrit " exposition au risque mesuré" Ce commentaire est inexact l'Euribor est sans risque. En effet si l'Euribor est à risque que reste t'il, le taux fixe ? Est-ce la proposition de la chambre que d'emprunter uniquement en taux fixe ? Nous n'osons l'imaginer. Il s'agirait d'un retour 30 ans en arrière de la gestion locale. Les collectivités territoriales sont des acteurs économiques de plein exercice. Doivent - elles au détriment des intérêts de la population feindre de vivre dans leur bulle?

Ce commentaire est totalement déconnecté de la réalité sauf à imaginer un monde merveilleux dans lequel se mouvraient les collectivités totalement hermétiques aux fluctuations économiques

4 - Emprunts Caylon : Un choix de la ville qui s'avère judicieux,

Comme le reconnait la chambre qui ne fait que reprendre le commentaire de Finances Actives "le risque de franchissement futur de la barrière est extrêmement faible". En effet une analyse plus fine aurait permis de constater que les seuils servant de base de calcul des intérêts de ces emprunts n'ont été franchis que 2 jours depuis plus de 15 ans.les 1 et 2 octobre 2008 ( en pleine crise financière) pour atteindre 5,505 % et 5,526 % avant de chuter à moins de 1 % Il a été en moyenne de 2,93 et 2,61 % pour l'Euribor 3 mois le classement risque 1,50 de Finances Actives repris par la chambre traduit comme toujours un risque surcoté.

5 - Emprunt CEP : La chambre ( Finances Actives) reconnait que le franchissement de la barrière est estimé faible mais classe paradoxalement l'emprunt en risque 2.Nous pensons qu'une absence de maîtrise des données est à l'origine de cette incohérence

Le Libor est en moyenne à 3,19 % depuis plus de 5 ans dans jamais dépasser 5,76 %. la bonification obtenue à l'origine sur les taux fixe se situait selon les produits entre 20 et 30pb

6- Emprunt Société générale :Un capital restant du insignifiant Sans nous étendre sur le classement de Finances Actives(payée par nos adversaires politiques) repris par la Chambre le risque est faible dans la mesure ou le capital restant du (CRD) de ces emprunts ne représentent que 0,1 et 3,9 de la dette de la collectivité. Nous attirons l'attention sur le fait que la démarche en termes d'analyse de risque implique non pas une addition et une division des valeurs de risques mais bien une pondération tenant compte des volumes respectifs de chacun des emprunts.

Anticipations à l’exposition future au risque de taux

Encore une fois, le rapport de la CRC se base sur l'étude de la sociétéFinance Active (payée par nos adversaires politiques)pour émettre des anticipations sur l'évolution du taux moyen de la dette dans les années futures.

Si cette société n'hésite pas à donner des indications de ce que sera le niveau des marchés financiers dans un horizon de 5 à 10 ans ( ???), Nous sommes un peu surpris que la chambre régionale des comptes reprenne dans son rapport ce type d'information.

Il semble en effet compliqué d'émettre des hypothèses d'évolution des taux d'intérêt aussi fermement sur un horizon aussi long, dans une période où les meilleurs économistes et observateurs financiers s'accordent sur une certaine prudence dans leurs anticipations futures.

Nous espérons toutefois que les taux indiqués par la société Finance Active(payée par nos adversaires politiques)et repris par la CRC ne relèvent pas d'une simple application des taux anticipés (ou taux forward) aux structures d'emprunts de la ville.Ceci relèverait d'une erreur méthodologique grave faisant un amalgame (conscient ou pas) entre les anticipations économiques et les taux anticipés (ou taux forward). Chacun s'accordera sur le fait que ces derniers relèvent d'une méthodologie mathématique appliquée à une configuration de marché à un instant donné, et ne permet pas d'émettre des anticipations économiques susceptibles d'offrir une visibilité sur l'évolution des taux d'intérêt à moyen terme. Une simple pentification ou dépentification de la courbe des taux aura des conséquences immédiates sur les taux forward, pouvant générer des écarts importants sur les maturités les plus longues.

Pour autant, cette méthodologie trouve tout son sens pour valoriser tel ou tel produit structuré à un instant donné, indiquant ainsi sa valeur de marché et donc son coût de retournement. Cette approche aura donc trouvé tout son sens dans la période récente (2009-2010) au cours de laquelle la pentification très forte des courbes de taux européennes et américaines aura permis à la ville de Dax d'opérer des arbitrages favorables, avec perception de soultes positives.

Le processus de décision, la ville a strictement respecté les règles de droit

Ici encore la chambre, tout en reconnaissant que les dispositions législatives codifiées ont été respectées, présente la situation d'une manière susceptible de laisser à penser que la gouvernance a été défaillante. Les décisions articles L.2122-22 dans leur contenu, leurs procédures de rédaction et de transmission au conseil municipal répondaient strictement à la loi Les observations contenues dans le rapport confirment que les dispositions de la circulaire du 4 avril 2003 non-opposables ont été respectées par l'exécutif local.

L'objectif poursuivi par la chambre est, en la circonstance, peu lisible.

La référence à la circulaire du 25 juin 2010 n'est pas applicable à notre gestion qui s'est terminée en mars 2008. La chambre pourrait-elle nous éclairer sur la mise en œuvre par la nouvelle municipalité des obligations nouvelles imposées par la circulaire du 25 juin 2010 ? La chambre pourrait-elle nous faire savoir si les obligations d'information et de débat sur les valeurs de marché imposées par la circulaire du 25 juin 2010 à partir du CA 2009 ont été mises en œuvre à DAX

Des commentaires en termes d'organisation peu lisibles

Il serait intéressant de connaître ce qu'entend la chambre par "diverses mesures d'organisation administrative et de "reporting" entre les services financiers, directions générales et élus concernés". Nous n'imaginons pas qu'il s'agisse d'une mise en cause du professionnalisme des fonctionnaires territoriaux.

L'appui externe aux services communaux pour la gestion de la dette

L'observation de la chambre n'est pas claire. La juridiction estime - t'elle que l'absence de conseil extérieur a nuit à la qualité des décisions. Doit-on faire le lien avec le paragraphe précédent? Cette observation est d'autant plus surprenante que la chambre semble avoir perçu les motivations de l'emprunt de 2006.

S'il apparaissait que la ville n'ait pas saisi les opportunités visées au chapitre ci-dessus de la présente réponse, nous ne pourrions que nous féliciter de n'avoir pas eu de conseils extérieurs. Nul doute qu'en ce qui nous concerne nous n'aurions pas laissé passer ces opportunités.

Nous pensons que la formation des directeurs généraux et de leurs collaborateurs aujourd'hui, si elle ne fait pas d'eux des cadres bancaires, leur permet de mesurer objectivement l'opportunité éventuelle de recourir à un concours extérieur.

Si l'on s'en tient, par ailleurs, aux analyses de Finances Actives(payée par nos adversaires politiques) reprises par la chambre, alors que l'environnement et les besoins étaient différents, la ville a, dés 2004, eu recours à des emprunts structurés, de nature différente, (les propositions des banques étaient de nature différente). Le conseil de l'époque FCL, comme Finances Actives (payée par nos adversaires politiques) en d'autres lieux n'a pas semble -t'il, conduit les collectivités à ne pas recourir à ce type de produit.

Des états de la dette parfaitement tenus

Les états de la dette étaient bien tenus.La encore, les observations de la chambre s'adressent à l'Etat et plus particulièrement à la DGCL qui élabore les annexes budgétaires. Les collectivités ne sauraient être tenues pour responsables des éventuelles insuffisances des ministères. Si la chambre a des références de communes comparables ayant affiné de manière significative les états annexes, au-delà des obligations légales, elle devrait les citer dans un souci de démarche de progrès

Les pénalités de renégociation doivent être rapportées au volume de la dette renégociée

Le calcul de la pénalité de renégociation est présentée de manière subjective il nous semble qu'il eut été plus objectif de comparer cette somme au capital en cause et de traduire la somme en surcoût éventuel de taux. Ce type de commentaires conduit les collectivités à procéder différemment en intégrant les pénalités ou indemnité de renégociation dans le taux des emprunts à des conditions souvent moins favorable que ce que nous avons négocié. Cette pratique est connue des particuliers. Il est fait référence à une indemnité de réaménagement de 255 000 euros qualifiée par la chambre de « pénalité conséquente ». Celle-ci représente moins de 2 % du capital restant dû des contrats réaménagés.

Le résultat net de ces opérations de réaménagement doit être calculé en prenant en compte l'amélioration de taux obtenue sur les emprunts concernés. Ici encore, l'absence d'analyse globale fait défaut. Le pourcentage de l'indemnité doit s'analyser dans le cadre de la gestion du portefeuille de la dette et être rapporté à l'ensemble de celle-ci. L’analyse des réaménagements de dettes présentées en fin de rapport ne donne aucune indication sur les économies financières générées par ces opérations.

Des possibilités de recours

Si la municipalité actuelle pense que les emprunts sont toxiques nous ne saurions trop lui conseiller d’adhérer à l'association créée par M. Bartolone Président du Conseil général de Seine Saint- Denis et d'attaquer en justice les banquiers quelle juge responsable

Pour conclure nous demandons qu'il plaise à la Chambre régionale des comptes d'Aquitaine de poursuivre la procédure contradictoire, si des éléments nouveaux apparaissaient.

Fait à DAX le 29 mai 2010

Jacques FORTE